Connaitre les réglementations en vigueur

La loi Anti-Gaspillage pour une économie ciirculaire, promulguée le 10 février 2020, vise à transformer le modèle de production et de consommation en France en vue de réduire les déchets et préserver les ressources naturelles.

Objectifs de la Loi

La loi a pour but de réduire le gaspillage et de promouvoir une économie circulaire. Elle s'articule autour de plusieurs axes principaux :

1. Réduction des déchets : L'objectif est de diminuer de 15% les déchets ménagers par habitant d'ici 2030 et de 5% pour les déchets d'activités économiques

2. Interdiction des plastiques à usage unique : La oi prévoit la fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d'ici 2040, avec des objectifs de réduction, de réutilisation et de recyclage fixés par décret.

3. Economie circulaire : La loi encourage la réutilisation et le recyclage des matériaux, ainsi que l'écoception des produits pour minimiser les déchets dès la phase de production.

4. Responsabilité élargie des producteurs : Elle introduit de nouvelles filières de responsabilités élargie du producteur (REP) pour divers secteurs, y compris le tabac et les articles de bricolage, afin de mieux gérer les déchets.

Quelques extraits : 

• Titre III - Article 51 : Refonte du diagnostic déchets en diagnostic Produits, Équipements, Matériaux et Déchets
• Titre III – Article 54 : Les produits et équipements identifiés sur un chantier de déconstruction ou de réhabilitation, destinés au réemploi, ne prennent pas le statut de déchets
• Titre IV – Article 72 : Obligations des éco-organismes et distributeurs concernés par la mise en place d'une REP sur les produits ou matériaux de construction dans le secteur du bâtiment